Download - Cours Nв° Gг©nг©ralitг©s Sur Patrimoine Pdf

Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine (théorie d'Aubry et Rau), bien que le droit moderne admette des exceptions comme le patrimoine d'affectation. Ressources à Télécharger (PDF)

Le patrimoine est juridiquement défini comme l'ensemble des droits et des obligations d'une personne, évaluables en argent, formant une universalité de droit. Concepts Clés Download cours NВ° gГ©nГ©ralitГ©s sur patrimoine pdf

Le patrimoine regroupe l'actif (biens et créances) et le passif (dettes). L'actif répond du passif. évaluables en argent